J.O. 25 du 30 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 janvier 2007 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital de la société COGAC

NOR : ECOT0751009A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2007, Gaz de France est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 1 067 080 000 euros (soit 100 % de ce capital) à 1 432 880 000 euros (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.